Décret du 14 décembre 2022 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

NOR : IOMN2233813D
JORF n°0292 du 17 décembre 2022
Texte n° 99

Version initiale


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