Arrêté du 9 décembre 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « LE HAVRE CROISIERES » et désignation de l'autorité de contrôle

NOR : ECOU2232495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/9/ECOU2232495A/jo/texte
JORF n°0292 du 17 décembre 2022
Texte n° 7

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 décembre 2022, le groupement d'intérêt public « LE HAVRE CROISIERES » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le directeur régional des finances publiques de Normandie est désigné pour exercer ce contrôle.

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