Arrêté du 13 décembre 2022 portant fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2022

NOR : APHA2235250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/APHA2235250A/jo/texte
JORF n°0290 du 15 décembre 2022
Texte n° 42

Version initiale


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2022 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales en date du 7 décembre 2022,
Arrête :


  • Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante-quatre euros et onze centimes (1 869 554,11 €) pour l'année 2022.
    Le complément de la seconde part, soit quatre millions trois cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-douze centimes (4 362 292,92 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, ou des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou des directeurs de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

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