Publics concernés : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant du 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Objet : le présent arrêté précise la définition des cinq indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 applicables aux EHPAD. Ces indicateurs sont collectés dans le cadre du tableau de bord de la performance du secteur médico-social et sont ensuite importés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en vue de leur publication sur une plate-forme numérique accessible au grand public (www.pour-les-personnes-agées.gouv.fr).
Notice explicative : le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, prévoit l'obligation pour les EHPAD de transmettre cinq indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, consultables par les résidents et les familles sur le portail d'information qui leur est dédié.
Ces cinq indicateurs sont les suivants :
- la composition du plateau technique ;
- le profil des chambres ;
- le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ;
- la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement ;
- le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique.
Le présent arrêté apporte une définition pour chacun d'entre eux.
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-9 et D. 312-211 et D. 312-156 ;
Vu le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arête du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol