Arrêté du 9 décembre 2022 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2023

NOR : ECOB2234558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/9/ECOB2234558A/jo/texte
JORF n°0290 du 15 décembre 2022
Texte n° 7

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Sur proposition du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,
Arrête :


  • Pour l'année 2023, sont fixés :


    - en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
    - en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
    - en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.


  • La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE, ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2023


      TYPE D'AVANCE
      DE TRÉSORERIE

      LIBELLÉ

      PROGRAMME

      TITRE

      Avance de trésorerie du 1er janvier au 31 décembre 2023 (en €)

      Plafond de dépenses
      autorisées en 2023 (en €)

      Activité des forces

      Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

      Liens entre la nation et son armée

      167

      hors titre 2

      981

      3926

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et lien avec la nation

      169

      Hors titre 2

      2360

      9441

      Mission défense

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      hors titre 2

      5 606 204

      22 424 815

      Préparation et emploi des forces

      178

      hors titre 2

      7 985 007

      31 940 030

      Soutien de la politique de défense

      212

      hors titre 2

      75 286

      301 143

      Mission outre-mer

      Emploi outre-mer

      138

      hors titre 2

      153 161

      612 646

      Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2023

      13 822 999

      55 292 000


    • ANNEXE 2
      MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2023


      TYPE D'AVANCE
      DE TRÉSORERIE

      LIBELLÉ

      PROGRAMME

      TITRE

      Avance de trésorerie
      (en €) (*)

      Plafond de dépenses
      autorisées en 2023 (en €)

      Solde

      Mission « défense »
      Soutien de la politique de défense

      212

      2

      9 147 580 000

      8 968 219 413

      Mission « action extérieure de l'État »
      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      2

      35 100 000

      34 415 000

      Mission « outre-mer »
      Emploi outre-mer

      138

      2

      136 130 000

      133 457 731

      Mission « sécurités »
      Gendarmerie nationale
      Sécurité civile

      152
      161

      2
      2

      1 450 000
      51 610 000

      1 420 000
      50 600 000

      Mission « Ecologie, développement et mobilité durables »
      Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire

      217

      2

      9 750 000

      9 560 000

      Total ATS

      9 381 620 000

      9 197 672 144

      (*) Montant dérogeant aux modalités de calcul prévues par l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3e alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Pour 2023, le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,02 fois le montant du plafond de dépenses autorisées.


      ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2023


      PROGRAMMES

      Janvier

      Février

      Mars

      Avril

      Mai

      Juin

      Juillet

      Août

      Septembre

      Octobre

      Avance de trésorerie 2023 (en €)

      Mission défense

      212

      Soutien de la politique de défense

      1 372 140 000

      914 760 000

      914 760 000

      914 760 000

      914 760 000

      914 760 000

      914 760 000

      914 760 000

      914 760 000

      457 360 000

      9 147 580 000

      Mission action extérieure de l'État

      105

      Action de la France en Europe et dans le monde

      5 270 000

      3 510 000

      3 510 000

      3 510 000

      3 510 000

      3 510 000

      3 510 000

      3 510 000

      3 510 000

      1 750 000

      35 100 000

      Mission
      outre-mer

      138

      Emploi
      outre-mer

      20 440 000

      13 610 000

      13 610 000

      13 610 000

      13 610 000

      13 610 000

      13 610 000

      13 610 000

      13 610 000

      6 810 000

      136 130 000

      Mission
      sécurités

      152

      Gendarmerie nationale

      220 000

      150 000

      150 000

      150 000

      150 000

      150 000

      150 000

      150 000

      150 000

      30 000

      1 450 000

      161

      Intervention des services opérationnels

      7 750 000

      5 160 000

      5 160 000

      5 160 000

      5 160 000

      5 160 000

      5 160 000

      5 160 000

      5 160 000

      2 580 000

      51 610 000

      Mission écologie, développement et mobilités durables

      217

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      1 460 000

      980 000

      980 000

      980 000

      980 000

      980 000

      980 000

      980 000

      980 000

      450 000

      9 750 000

      Total

      1 330 630 000

      887 030 000

      887 030 000

      887 030 000

      887 030 000

      887 030 000

      887 030 000

      887 030 000

      887 030 000

      443 420 000

      8 870 290 000


    • ANNEXE 3
      MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2023


      Réserve centralisée des armées

      Montant (en €)

      RCA

      85 000 000


Fait le 9 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220 Ko
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