Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Sur proposition du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,
Arrête :
Pour l'année 2023, sont fixés :
- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
- en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
- en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.Versions
L'arrêté du 10 décembre 2021 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2022 est abrogé au 1er janvier 2023.VersionsLiens relatifs
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023.Versions
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE, ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2023
TYPE D'AVANCE
DE TRÉSORERIE
LIBELLÉ
PROGRAMME
TITRE
Avance de trésorerie du 1er janvier au 31 décembre 2023 (en €)
Plafond de dépenses
autorisées en 2023 (en €)
Activité des forces
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
167
hors titre 2
981
3926
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et lien avec la nation
169
Hors titre 2
2360
9441
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
hors titre 2
5 606 204
22 424 815
Préparation et emploi des forces
178
hors titre 2
7 985 007
31 940 030
Soutien de la politique de défense
212
hors titre 2
75 286
301 143
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
hors titre 2
153 161
612 646
Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2023
13 822 999
55 292 000
ANNEXE 2
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2023
TYPE D'AVANCE
DE TRÉSORERIE
LIBELLÉ
PROGRAMME
TITRE
Avance de trésorerie
(en €) (*)
Plafond de dépenses
autorisées en 2023 (en €)
Solde
Mission « défense »
Soutien de la politique de défense
212
2
9 147 580 000
8 968 219 413
Mission « action extérieure de l'État »
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
35 100 000
34 415 000
Mission « outre-mer »
Emploi outre-mer
138
2
136 130 000
133 457 731
Mission « sécurités »
Gendarmerie nationale
Sécurité civile
152
161
2
2
1 450 000
51 610 000
1 420 000
50 600 000
Mission « Ecologie, développement et mobilité durables »
Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire
217
2
9 750 000
9 560 000
Total ATS
9 381 620 000
9 197 672 144
(*) Montant dérogeant aux modalités de calcul prévues par l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3e alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Pour 2023, le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,02 fois le montant du plafond de dépenses autorisées.
ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2023
PROGRAMMES
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Avance de trésorerie 2023 (en €)
Mission défense
212
Soutien de la politique de défense
1 372 140 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
914 760 000
457 360 000
9 147 580 000
Mission action extérieure de l'État
105
Action de la France en Europe et dans le monde
5 270 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
3 510 000
1 750 000
35 100 000
Mission
outre-mer
138
Emploi
outre-mer
20 440 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
13 610 000
6 810 000
136 130 000
Mission
sécurités
152
Gendarmerie nationale
220 000
150 000
150 000
150 000
150 000
150 000
150 000
150 000
150 000
30 000
1 450 000
161
Intervention des services opérationnels
7 750 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
5 160 000
2 580 000
51 610 000
Mission écologie, développement et mobilités durables
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
1 460 000
980 000
980 000
980 000
980 000
980 000
980 000
980 000
980 000
450 000
9 750 000
Total
1 330 630 000
887 030 000
887 030 000
887 030 000
887 030 000
887 030 000
887 030 000
887 030 000
887 030 000
443 420 000
8 870 290 000Liens relatifs
ANNEXE 3
MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2023
Réserve centralisée des armées
Montant (en €)
RCA
85 000 000
Fait le 9 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy