Arrêté du 9 décembre 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » et désignation de l'autorité de contrôle

NOR : ECOU2233406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/9/ECOU2233406A/jo/texte
JORF n°0290 du 15 décembre 2022
Texte n° 6

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 décembre 2022, le groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer est désignée pour exercer ce contrôle.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174 Ko
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