Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. DURAND (Pierre-Thomas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OUDOT & Associés, notaires » à la résidence de Paris.
    M. DURAND (Pierre-Thomas) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « Jérôme LAIR et Pierre MARCHAIS, notaires, associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), anciennement société civile professionnelle « Jérôme LAIR et Pierre MARCHAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de NOISY LE GRAND ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,7 Ko
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