Arrêté du 5 décembre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2022 :
    Les retraits de M. TOLÉDANO (Jean-Daniel, Edouard), commissaire de justice associé, et de Mme LAURENT (Anne, Danièle, Marie, Marthe), épouse TOLÉDANO, commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membres de la société civile professionnelle « MR JEAN DANIEL TOLEDANO ET MME ANNE TOLEDANO, COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEURS », anciennement dénommée « M. Jean-Daniel TOLEDANO et Mme Anne TOLEDANO, commissaires-priseurs judiciaires associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Arcachon (Gironde), sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. TOLÉDANO (Jean-Daniel, Edouard) et de Mme LAURENT (Anne, Danièle, Marie, Marthe), épouse TOLÉDANO, la société civile professionnelle « MR JEAN DANIEL TOLEDANO ET MME ANNE TOLEDANO, COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEURS » est dissoute.
    La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « THOMAS CAMPANAUD COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence d'Arcachon (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle « MR JEAN DANIEL TOLEDANO ET MME ANNE TOLEDANO, COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEURS ».
    M. CAMPANAUD (Thomas) est nommé commissaire de justice associé.

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