Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 12 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2022, de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 606, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
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