Documents et publications

Version initiale


  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2022-2023


    Documents parlementaires
    Dépôt du lundi 12 décembre 2022
    Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle


    Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2022, de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution.
    Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 606, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,8 Ko
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