Arrêté du 7 décembre 2022 fixant les règles d'organisation générale du concours externe sur titres ainsi que la liste des spécialités d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

NOR : TREK2235062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/7/TREK2235062A/jo/texte
JORF n°0288 du 13 décembre 2022
Texte n° 44

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles,
Arrêtent :


  • Conformément à l'article 9 du décret du 30 mai 2005 susvisé, le concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est organisé par spécialités et ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme classé aux niveaux 7 ou 8 dans le domaine correspondant à la spécialité choisie, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé.
    La liste des spécialités du concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixée comme suit :
    1° Géologie et géotechnique ;
    2° Génie civil et pathologie des ouvrages ;
    3° Aménagement, urbanisme et paysages ;
    4° Electronique et instrumentation ;
    5° Navigation et sécurité ;
    6° Infrastructures et services de transports ;
    7° Prévention des risques technologiques ;
    8° Prévention des risques naturels ;
    9° Numérique et valorisation de la donnée ;
    10° Energie et transition énergétique.


  • Les candidats constituent un dossier d'inscription comportant une copie des titres ou diplômes requis et un dossier de sélection à transmettre au service gestionnaire du concours au plus tard à la date de clôture des inscriptions et comportant :
    1° Un curriculum vitae détaillé ;
    2° Une lettre de motivation ne pouvant excéder deux pages ;
    3° Le cas échéant, une note décrivant les emplois éventuels qu'ils ont occupés et la nature des activités et travaux réalisés, en indiquant leur le contenu de leur participation personnelle. La liste des références des publications des candidats peut être jointe à cette note ;
    4° Le cas échéant, une présentation de leur parcours doctoral en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche pour les candidats titulaires d'un doctorat, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche susvisé. Cette présentation prend alors la forme d'une fiche de synthèse décrivant leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications.
    Les candidats s'inscrivent dans une seule spécialité.
    Le jury procède à l'examen des dossiers de sélection des candidats et établit, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'entretien.
    L'épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de quarante minutes au plus, porte sur les études et les travaux personnels éventuels des candidats et, le cas échéant, sur leur expérience professionnelle. Elle permet d'apprécier leur aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
    A l'issue de cet entretien, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite et par spécialité et, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
    Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury.


  • Le jury du concours, présidé par un agent de catégorie A appartenant à une administration relevant du ministère chargé de l'écologie, comprend des personnalités extérieures désignées en raison de leur expérience professionnelle et de leur compétence dans l'une ou l'autre des dix spécialités ouvertes par ce concours.
    Les membres du jury, en activité ou à la retraite et bénéficiant de l'honorariat au sens de l'article L. 556-14 du code général de la fonction publique, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie.


  • Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe le nombre de places offertes par spécialité, la date limite de dépôt des candidatures et du dossier de sélection, ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury.


  • L'arrêté du 5 juin 2019 fixant les règles d'organisation générale du concours externe sur titres d'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2022.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
G. Jourdan


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
Y. Seck

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