Décision du 1er décembre 2022 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

NOR : APHA2235386S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/1/APHA2235386S/jo/texte
JORF n°0286 du 10 décembre 2022
Texte n° 40

Version initiale


La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7 et R. 224-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant renouvellement dans les fonctions de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mme MAGNANT (Virginie) ;
Vu la décision n° 2022-21 du 27 juillet 2022 de la directrice relative à l'organisation interne de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Décide :


  • Délégation est donnée par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
    Mme Aurore COLLET, secrétaire générale, Mme Nadia ARNAOUT, directrice déléguée aux ressources humaines et affaires générales, et M. Jean-Luc BELDA, directeur délégué aux affaires financières et juridiques ;
    Mme Bénédicte AUTIER, directrice de l'accès aux droits et aux parcours, M. Etienne DEGUELLE, directeur adjoint, et M. Hocine MADAOUI, directeur adjoint en charge des systèmes d'information relatifs aux parcours ;
    M. Gaël HILLERET, directeur de l'appui au pilotage de l'offre, et M. Alexandre FARNAULT, directeur adjoint ;
    M. Olivier PAUL, directeur adjoint de la direction du financement de l'offre ;
    Mme Carole JANKOWSKI, directrice de la communication, et M. Richard DALLENNES, directeur adjoint ;
    M. Macaire LAWIN, directeur des systèmes d'information, et M. Pierre LEA, directeur adjoint ;
    Mme Marine BOISSON-COHEN, directrice de la prospective et des études, et M. Aurélien FORTIN, directeur adjoint.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2022.


V. Magnant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,6 Ko
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