Décision n° 2022-751 du 7 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-594 du 12 octobre 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 22 h 30 à 1 heure en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés en région parisienne ;
Vu la décision n° 2022-594 du 12 octobre 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 22 h 30 à 1 heure en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;
Vu la décision n° 2022-711 du 23 novembre 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifiant les décisions n° 2022-590, n° 2022-591, n° 2022-592, n° 2022-593 et n° 2022-594 du 12 octobre 2022 relatives à des appels aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés à temps partiel en région parisienne ;
Vu les observations transmises à l'Autorité dans le cadre de la consultation sur l'organisation du canal partagé lancée le 23 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 2022-594 du 12 octobre 2022 visée ci-dessus est ainsi modifiée :
    1. Dans le titre, les mots : « 22 h 30 à 1 heure » sont remplacés par les mots : « 21 heures à minuit ».
    2. L'article 1er est ainsi modifié :
    a) Les mots : « 22 h 30 à 1 heure » sont remplacés par les mots : « 21 heures à minuit ».
    b) Le II.1.1. est ainsi rédigé :


    « II.1.1. Dépôt


    « Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique uniquement selon la procédure dématérialisée suivante :


    « - au plus tard le 29 décembre 2022 à midi, heure de Paris, à peine d'irrecevabilité, le candidat adresse par courriel à l'adresse aactnt@arcom.fr une demande afin de disposer des modalités de dépôt électronique du dossier de candidature. Ce courriel doit mentionner :
    « - en objet « Appel aux candidatures TNT - Ile-de-France (21h - minuit) » ;
    « - dans son corps, le nom et la forme sociale de la personne morale candidate ainsi que le nom du service qui fait l'objet du dossier de candidature.


    « Si une même personne morale souhaite déposer plusieurs dossiers de candidature, elle adresse alors autant de courriels qu'elle souhaite déposer de candidatures.


    « - dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de ce courriel, la direction de la télévision et de la vidéo à la demande en accuse réception et transmet au candidat les modalités électroniques de dépôt du dossier ;
    « - au plus tard le 6 janvier 2023 à midi, heure de Paris, à peine d'irrecevabilité, le candidat transmet, conformément à la procédure indiquée par l'Autorité, l'intégralité de son dossier de candidature. Les dossiers de candidature déposés pourront être modifiés, complétés, ou remplacés jusqu'à cette même date.


    « Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance de l'un ou l'autre des deux délais mentionnés ci-dessus ou à une adresse de messagerie différente de celle indiquée ci-dessus ou par voie postale sera déclaré irrecevable.
    « Aucun dossier de candidature ne sera accepté sous format papier, sur une clé USB ou sur un CD-ROM. Toute candidature reçue sous ces formes sera donc déclarée irrecevable.
    « Les dossiers doivent être paginés et rédigés en langue française (1). »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre


(1) Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser un courrier électronique à aactnt@arcom.fr.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,8 Ko
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