Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. FAUVEL (Didier, Henri, Daniel), en qualité de commissaire de justice associé exerçant sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office dont est titulaire la société par actions simplifiée « JURIS QUINCONCES », à la résidence de Bordeaux (Gironde).
    La démission de Mme MIGNOT (Marie-Caroline, Dominique), commissaire de justice à la résidence de Mérignac (Gironde), est acceptée.
    La société par actions simplifiée « JURIS QUINCONCES », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est nommée commissaire de justice à la résidence de Mérignac (Gironde), en remplacement de Mme MIGNOT (Marie-Caroline, Dominique).
    Mme MIGNOT (Marie-Caroline, Dominique) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « JURIS QUINCONCES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mérignac (Gironde).

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