Arrêté du 25 novembre 2022 portant transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2022, la transformation de la société civile professionnelle « SCP DE JUNNEMANN, SOCIÉTÉ TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence d'Evreux (Eure), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GTC EVREUX », est agréée.

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