Publics concernés : départements, métropoles et métropole de Lyon, directions interdépartementales des routes, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, usagers de la route.
Objet : modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région qui se rapportent aux voies non concédées du domaine routier national transférées à des départements, métropoles ou à la métropole de Lyon en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et conditions de la poursuite de leur financement par l'Etat, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités concernés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions d'application des dispositions du IV de l'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Ces dispositions portent sur le transfert des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, qui se rapportent à des voies non concédées du domaine routier national transférées et non réalisées le 31 décembre précédant l'année du transfert.
La maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région qui se rapportent à des voies non concédées du domaine routier national transférées en vertu des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 est transférée au 1er janvier de l'année du transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon nouvellement compétents.
Les collectivités territoriales et les groupements concernés sont subrogés dans les droits et obligations de l'Etat.
Après transfert, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement de ces opérations, jusqu'à l'achèvement de celles-ci, dans les mêmes conditions financières que celles antérieures au transfert, et dans la limite des enveloppes financières globales fixées au volet routier des contrats de plan Etat-région.
L'Etat financera la réalisation des opérations transférées par voie de subvention, hors taxes, versée au maître d'ouvrage responsable de leur réalisation.
Références : ce texte est pris pour l'application du IV de l'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 150 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune