Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SPRS2232917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/SPRS2232917A/jo/texte
JORF n°0281 du 4 décembre 2022
Texte n° 22

Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2022


      Région

      DRL au 01/11/22

      AUVERGNE-RHONE-ALPES

      77 257 514 €

      BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

      38 798 533 €

      BRETAGNE

      28 061 868 €

      CORSE

      5 477 182 €

      CENTRE-VAL DE LOIRE

      25 923 719 €

      GRAND EST

      69 821 598 €

      GUADELOUPE

      9 366 013 €

      GUYANE

      15 896 941 €

      HAUTS-DE-FRANCE

      86 439 296 €

      ILE-DE-FRANCE

      207 454 352 €

      MARTINIQUE

      11 163 655 €

      NOUVELLE-AQUITAINE

      64 377 235 €

      NORMANDIE

      38 009 055 €

      OCCITANIE

      82 304 396 €

      LA REUNION

      14 470 325 €

      MAYOTTE

      2 815 570 €

      PACA

      75 226 874 €

      PAYS DE LA LOIRE

      33 794 910 €

      Total DRL

      886 659 038 €


Fait le 17 novembre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,8 Ko
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