Décret n° 2022-1511 du 3 décembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2234768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/3/PRMX2234768D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/3/2022-1511/jo/texte
JORF n°0281 du 4 décembre 2022
Texte n° 1

Version initiale


La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 décembre 2022 fixant la date de l'élection du magistrat du parquet de la cour d'appel de Basse-Terre, membre du collège des magistrats du parquet élisant les magistrats du parquet des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 3 décembre 2022.


Élisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,7 Ko
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