Décision n° 2022-C-58 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation

Version initiale


Le collège en formation restreinte délibérant le 21 novembre 2022,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 142-7 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé le transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de la société Assurances du Crédit Mutuel Vie SA, dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 4, rue Frédéric-Guillaume-Raiffeisen.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le président désigné,
D. Beau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,3 Ko
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