Arrêté du 29 novembre 2022 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

NOR : JUSC2233745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/JUSC2233745A/jo/texte
JORF n°0279 du 2 décembre 2022
Texte n° 16

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2022, l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.

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