Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 30 novembre 2022
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2022, de M. Pieyre-Alexandre Anglade, un rapport, n° 589, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, - Etats, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées - visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français (275).

Distribution de documents en date du jeudi 1 décembre 2022
Texte adopté en commission

N° 526 (annexe). - Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : texte de la commission des affaires économiques.

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION

Résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud.

Lors de sa séance du 30 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945 ;
Vu la troisième convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, telle qu'amendée par les protocoles n° 11, n° 14 et n° 15, complétée par le protocole additionnel et les protocoles n° 4, n° 6, n° 7, n° 12, n° 13 et n° 16 ;
Vu la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 4 janvier 1969 ;
Vu la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 16 novembre 1972 ;
Vu la déclaration d'Alma-Ata du 21 décembre 1991 ;
Vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 16 septembre 2005 (document final du sommet mondial de 2005) sur la responsabilité de protéger ;
Vu l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 ;
Vu la résolution n° 520 sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'Europe et d'Orient, adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2020 ;
Vu la résolution du Parlement européen 2021/2693 du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan ;
Vu la résolution du Parlement européen 2022/2582 du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut-Karabakh ;
Considérant que les agressions répétées des forces militaires de l'Azerbaïdjan dans les régions sud et sud-est de la République d'Arménie constituent une violation de la souveraineté de cet Etat et de l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 conclu entre les deux pays ;
Constatant les manquements répétés de la part de l'Azerbaïdjan envers les termes édictés par le cessez-le-feu du 9 novembre 2020, notamment la non-restitution de certains prisonniers de guerre arméniens et le non-respect du droit au retour et à la sécurité des populations déplacées du Haut-Karabakh ;
Considérant que la sécurité des populations arméniennes présentes dans le Haut-Karabakh n'est aujourd'hui pas garantie par l'Azerbaïdjan en l'absence de tout engagement de ce dernier en ce sens ;
Considérant la menace pour la sécurité et la vie des populations arméniennes des régions du sud et de l'est de la République d'Arménie, entretenue par des discours belliqueux et une incitation à la haine de la part des autorités azerbaïdjanaises ;
Considérant que des témoignages et des vidéos font état d'infractions répétées au droit international humanitaire commises par des soldats azerbaïdjanais sur des civils et militaires arméniens ;
Considérant la réunion en urgence du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies des 14 et 15 septembre 2022, à la demande de la France qui en assurait la présidence ;
Considérant les efforts déployés depuis 1994 par la France et son souci constant, dans le cadre du groupe de Minsk dont elle assure la coprésidence aux côtés des Etats-Unis et de la Fédération de Russie, de parvenir à une résolution pacifique, durable et concertée du conflit dans le respect du droit international ;
Constatant cependant la difficulté pour le groupe de Minsk à remplir en concertation sa mission, à la suite de l'impact du conflit ukrainien déclenché par la Fédération de Russie et du rejet de son action par l'Azerbaïdjan ;
Constatant le peu d'initiative de la Fédération de Russie pour faire respecter le cessez-le-feu du 9 novembre 2020, dont elle se veut pourtant la garante ;
Considérant les risques géopolitiques majeurs qu'une escalade incontrôlable du conflit ferait courir à l'ensemble de la région du Caucase du Sud ;
Rappelant le contenu de la déclaration d'Alma-Ata de 1991, par laquelle la République d'Arménie et l'Azerbaïdjan reconnaissent mutuellement leur intégrité territoriale et leur souveraineté ;
Considérant le lien unique qui existe entre la France et l'Arménie, ainsi que l'a exprimé le Président de la République, M. Emmanuel Macron, le 12 octobre 2022 ;
1. Condamne, avec la plus grande fermeté, l'agression militaire de l'Azerbaïdjan des 13 et 14 septembre à l'encontre des régions sud et sud-est du territoire de la République d'Arménie, en violation de sa souveraineté ;
2. Appelle à la fin de l'occupation militaire par l'Azerbaïdjan du territoire souverain de la République d'Arménie et au retrait immédiat et inconditionnel des forces azerbaïdjanaises ;
3. Demande le respect strict des termes des déclarations trilatérales du 9 novembre 2020 et du 11 janvier 2021 ;
4. Invite le Gouvernement à œuvrer au sein l'Organisation des Nations unies en vue du déploiement d'une force d'interposition internationale capable d'assurer la fin des hostilités dans le Caucase du Sud et la sécurité des populations civiles. Souligne l'importance du rôle du Conseil de sécurité pour endosser un accord des parties concernées sur le déploiement d'une telle force ;
5. Appelle le Gouvernement, en concertation avec l'Union européenne et les Etats-Unis, à prendre toute initiative diplomatique de nature à favoriser l'élaboration d'un traité de paix pérenne entre la République d'Arménie et l'Azerbaïdjan ;
6. Appelle le Gouvernement à intensifier les efforts au niveau de l'Union européenne afin d'adopter une position commune visant à favoriser la normalisation des relations entre l'Azerbaïdjan et la République d'Arménie ;
7. Salue, à ce titre, la mise en place d'une mission civile de l'Union européenne visant à rétablir la confiance, à stabiliser la situation sur le terrain et à contribuer au travail des commissions de délimitation des frontières de la République d'Arménie et de l'Azerbaïdjan ;
8. Salue également le déploiement d'une mission d'évaluation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Arménie, à la demande du gouvernement d'Erevan ;
9. Appelle au nécessaire respect de la souveraineté territoriale et de l'indépendance de la République d'Arménie, de la part de l'Azerbaïdjan et de l'ensemble des acteurs régionaux, conformément aux accords internationaux auxquels ils sont parties ;
10. Appelle à la libération et au rapatriement immédiats et inconditionnels de tous les prisonniers de guerre arméniens ;
11. Demande au Gouvernement de se mobiliser afin qu'une enquête internationale et indépendante puisse être conduite concernant les exactions dont se seraient rendues coupables les forces armées azerbaïdjanaises à l'encontre des soldats et civils arméniens. Invite, dans ce but, la République d'Arménie à adhérer à la Cour pénale internationale afin de lutter contre l'impunité ;
12. Invite le Gouvernement à considérer l'imposition de sanctions économiques personnelles, si les attaques et l'occupation du territoire souverain de la République d'Arménie devaient se poursuivre ;
13. Invite les parties prenantes, le groupe de Minsk, l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit ainsi que l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture à tout mettre en œuvre pour préserver, de façon durable, le patrimoine culturel et religieux arménien dans les zones sous contrôle azerbaïdjanais du territoire arménien et du Haut-Karabakh ;
14. Invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts de médiation et à continuer à se mobiliser diplomatiquement afin qu'une solution pérenne puisse être mise en œuvre concernant la sécurité des populations arméniennes du Haut-Karabakh, conformément à la résolution n° 520 de l'Assemblée nationale susvisée ;
15. Invite le Gouvernement à accentuer le soutien de la France envers la République d'Arménie, notamment en ce qui concerne l'aide humanitaire, et à étudier le renforcement de ses capacités de défense ;
16. Souligne son attachement indéfectible à la recherche d'une paix durable, qui seule permettra la sécurité et la stabilité du Caucase du Sud.

Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 388) - Discussion et adoption le 30 novembre 2022 (T.A. n° 37).