Avis relatif à l'extension d'un accord dans le secteur des industries des carrières et matériaux de construction

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
    Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Accord du 10 février 2022.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
    Objet :
    Financement de la promotion ou reconversion par alternance (PRO-A).
    Signataires :
    Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
    Fédération de l'industrie du béton (FIB).
    Union des producteurs de chaux (UPC).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,7 Ko
Retourner en haut de la page