Publics concernés : conseillers en génétique ; médecins qualifiés en génétique ; établissements de santé publics et privés autorisés à pratiquer des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou des activités de diagnostic prénatal et pré-implantatoire ; centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.
Objet : conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale et peut communiquer certains résultats d'examens.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale et communiquer les résultats d'examens à la personne concernée, en accord avec le ou les médecin(s) qualifié(s) en génétique, sous la responsabilité duquel il intervient. Le décret supprime également l'obligation pour le conseiller en génétique d'exercer sur prescription médicale.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1132-1 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 4 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun