Arrêté du 28 novembre 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR : ECOB2233966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/28/ECOB2233966A/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2022
Texte n° 3

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17,
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 15 439 259,42 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 25 840 301,48 € en autorisations d'engagement et de 15 439 259,42 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      Intitulé de la mission, du programme, de la dotation

      Numéro
      du programme
      ou de la dotation

      Autorisations
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      Crédits
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'État

      11 500,00

      11 500,00

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      11 500,00

      11 500,00

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      605 773,85

      605 773,85

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      30 000,00

      30 000,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      575 773,85

      575 773,85

      Aide publique au développement

      132 080,85

      132 080,85

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      132 080,85

      132 080,85

      Cohésion des territoires

      3 967 038,00

      3 967 038,00

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      3 965 038,00

      3 965 038,00

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      2 000,00

      2 000,00

      Culture

      60 844,00

      1 514 719,38

      Patrimoines

      175

      60 844,00

      514 719,38

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      361

      1 000 000,00

      Défense

      7 861 691,66

      7 861 691,66

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      7 000 000,00

      7 000 000,00

      Préparation et emploi des forces

      178

      861 691,66

      861 691,66

      Direction de l'action du Gouvernement

      181 350,00

      181 350,00

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      166 550,00

      166 550,00

      Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

      359

      14 800,00

      14 800,00

      Écologie, développement et mobilité durables

      12 040 945,49

      186 028,05

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      151 581,65

      151 581,65

      Infrastructures et services de transports

      203

      11 855 008,97

      91,53

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      34 354,87

      34 354,87

      Dont titre 2

      34 354,87

      34 354,87

      Économie

      188 359,00

      188 359,00

      Stratégies économiques

      305

      188 359,00

      188 359,00

      Enseignement scolaire

      17 756,00

      17 756,00

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      3 000,00

      3 000,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      100,00

      100,00

      Vie de l'élève

      230

      14 656,00

      14 656,00

      Gestion des finances publiques

      3 063,50

      3 063,50

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      3 063,50

      3 063,50

      Gestion du patrimoine immobilier de l'État

      48 720,00

      48 720,00

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

      723

      48 720,00

      48 720,00

      Outre-mer

      67 040,00

      67 040,00

      Emploi outre-mer

      138

      67 040,00

      67 040,00

      Plan d'urgence face à la crise sanitaire

      143 500,00

      143 500,00

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

      357

      143 500,00

      143 500,00

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      184 027,40

      184 027,40

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

      124

      184 027,40

      184 027,40

      Sport, jeunesse et vie associative

      21 907,73

      21 907,73

      Jeunesse et vie associative

      163

      21 907,73

      21 907,73

      Travail et emploi

      304 704,00

      304 704,00

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      304 704,00

      304 704,00

      Dont titre 2

      304 704,00

      304 704,00

      Totaux

      25 840 301,48

      15 439 259,42

      Dont titre 2

      339 058,87

      339 058,87


Fait le 28 novembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin

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