Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. PERROT (David, Pierre-André) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEX ENIM » à la résidence de Béziers (Hérault).
    M. PERROT (David, Pierre-André) est nommé notaire à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot), en remplacement de M. GUERIN (Serge, Alix), atteint par la limite d'âge.

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