Décision du 16 novembre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TREL2230689S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/16/TREL2230689S/jo/texte
JORF n°0276 du 29 novembre 2022
Texte n° 18

Version initiale


  • Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 16 novembre 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour le domaine A1 et D et pour une durée de cinq ans à la société Point Contrôles, 1, allée Emile-Cohl, 77200 Torcy défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
    « A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
    « D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,4 Ko
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