Arrêté du 28 novembre 2022 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire)

NOR : ARMM2232594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/28/ARMM2232594A/jo/texte
JORF n°0276 du 29 novembre 2022
Texte n° 6

Version initiale


La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
    M. Erwann CALVEZ, directeur adjoint du cabinet, en charge du suivi des réformes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2022.


Patricia Mirallès

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,6 Ko
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