Arrêt n° 263-796 du 23 novembre 2022 « Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) » (Accès protégé)

NOR : CDBF2233792X
JORF n°0275 du 27 novembre 2022
Texte n° 46

Version initiale


  • En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous :

Retourner en haut de la page