La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 modifié portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1476 du 25 novembre 2022 relatif à certaines instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel ;
Vu la proposition du président de l'Université Gustave Eiffel, en date du 22 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin