Décision du 23 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSK2233537S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/23/JUSK2233537S/jo/texte
JORF n°0275 du 27 novembre 2022
Texte n° 8

Version initiale


Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la convention du 21 janvier 2021 entre la direction du budget et le ministère de la justice relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance,
Décide :


  • Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes liés à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur relevant de l'unité opérationnelle 0362-CJUS-CDAP du programme 362 « Ecologie » relatif au Plan France Relance, dans les limites de leurs ressorts géographiques, à :


    1. Mme Nadine PICQUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
    2. M. Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
    3. Mme Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
    4. M. Paul LOUCHOUARN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
    5. M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
    6. M. Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
    7. Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
    8. M. Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
    9. M. Stéphane GELY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
    10. Mme Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.


  • La décision du 30 juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2022.


L. Ridel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,3 Ko
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