Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires

NOR : JUSB2229150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/JUSB2229150D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/2022-1471/jo/texte
JORF n°0275 du 27 novembre 2022
Texte n° 5

Version initiale


Publics concernés : salariés de droit privé mis à disposition des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, magistrats et directeurs des services de greffe.
Objet : modification de l'article 10 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 modifié relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge pour une durée de 5 ans la possibilité pour les salariés de droit privé mis à disposition des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de continuer à exercer de manière exceptionnelle, après avoir prêté serment, des missions d'assistance aux magistrats lors des audiences des pôles sociaux.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 modifié relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Au second alinéa de l'article 10 du décret du 29 octobre 2018 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2027 ».


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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