Avenant du 21 novembre 2022 à la convention du 30 septembre 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relative à la délégation de gestion des crédits pour les contrats à impact social

NOR : ECOT2233277X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2022/11/21/ECOT2233277X/jo/texte
JORF n°0275 du 27 novembre 2022
Texte n° 3

Version initiale


Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la convention du 30 septembre 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relative à la délégation de gestion des crédits pour les contrats à impact social,


  • Le présent avenant est conclu entre :


    - le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, représenté par le directeur général du Trésor, délégataire, d'une part,


    et :


    - le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, représenté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégant, d'autre part,


    Il est convenu ce qui suit :


  • Intégration du programme 103 à l'objet de la délégation


    Le quatrième paragraphe de l'article 1er « Objet de la délégation » de la convention du 30 septembre 2021 visée ci-dessus, est ainsi remplacé :
    « Pour la mise en œuvre de ces objectifs et exigences, les actes de gestion nécessaires à l'exécution budgétaire des CIS sont confiés au bureau en charge du budget de la direction générale du Trésor, qui agit conformément à l'organisation financière du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN). Les actes de gestion sont réalisés sur des engagements juridiques imputés sur le programme 305 “Stratégies économiques” du MEFSIN et sur les programmes 102 “Accès et retour à l'emploi” (pour les contrats conclus avant le 30 mai 2022) et 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi” (pour les contrats conclus à partir du 30 mai 2022) du MTPEI. Le recueil des éléments issus de la mise en œuvre des CIS, et nécessaires à l'établissement du service fait, est confié au pôle de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact (PESSII) de la direction générale du Trésor, qui assure la coordination des différents services ministériels impliqués dans le pilotage des CIS. »


  • Modification de l'annexe 2


    L'annexe 2 est remplacée par l'annexe suivante :
    «


    Ministère

    Département Ministériel

    Centre financier ;
    Centre de coût

    Domaine fonctionnel ;
    Code Activité

    Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

    Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

    Centre financier : 0102-CEFP-C002
    Centre de coût :
    TPETP90075

    - Programme 102 : « Accès et retour à l'emploi »,
    - Action 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail »,
    - Titre 6, catégorie 64
    - Code activité :
    0102 00 00 16 11

    Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

    Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

    Centre financier :
    0103-CEFP-C006
    Centre de coût :
    TPETP90075

    - Programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
    - Action 04 : 04 « Plan d'investissement dans les compétences »
    - Titre 6, catégorie 64
    - Code activité :
    0103 00 00 00 06 24

    Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

    Direction générale du Trésor

    Centre financier :
    0305-ESSR-UOAC
    Centre de coût :
    TPETP90075

    - Programme 305 : « Stratégies économiques »
    - Action 04 : « Economie Sociale, Solidaire et Responsable »
    - Sous-Action 04-01 : « Développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) et soutien à l'investissement à impact social (IIS) »
    - Titre 6, catégorie 64
    - Code activité :
    0305 00 04 00 02


    ».


Fait à Paris, le 21 novembre 2022.


Le délégataire : Pour le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique : Pour le directeur général du Trésor et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
S. Raspiller


Le délégant : Pour le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,4 Ko
Retourner en haut de la page