Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la convention du 30 septembre 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relative à la délégation de gestion des crédits pour les contrats à impact social,
Fait à Paris, le 21 novembre 2022.
Le délégataire : Pour le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique : Pour le directeur général du Trésor et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
S. Raspiller
Le délégant : Pour le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas