Arrêté du 24 novembre 2022 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène stationnaire OC-E100 de la société GCE France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2233606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/24/SPRS2233606A/jo/texte
JORF n°0274 du 26 novembre 2022
Texte n° 32

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 12 avril 2022 ;
Vu l'arrêté 3 août 2022 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène stationnaire OC-E100 de la société GCE France, publié le 9 août 2022 au Journal officiel de la République française,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », sous-paragraphe 1 :
    a) Après le code 1156299, le produit suivant est ajouté :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1106090

    FRA-413, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 1.33 GCE, OC-E100.
    Forfait hebdomadaire 413 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 1.33 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), OC-E100 de la société GCE SAS., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125873).
    La prise en charge du forfait 413 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1199558 et 1125873.
    Le tarif du forfait 413 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.


    b) Après le code 1174860, le produit suivant est ajouté :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1118502

    FRA-414, Ventilation assist, >ou= 12 heures + OLT 1.33 GCE, OC-E100.
    Forfait hebdomadaire 414 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 1.33 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), OC-E100 de la société GCE SAS., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125873).
    La prise en charge du forfait 414 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1163030 et 1125873.
    Le tarif du forfait 414 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.


    c) Après le code 1190178, le produit suivant est ajouté :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1172878

    FRA-415, ventilation assist, <12heures + OLT 1.33 GCE, OC-E100.
    Forfait hebdomadaire 415 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 1.33 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), OC-E100 de la société GCE SAS., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125873).
    La prise en charge du forfait 415 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1196270 et 1125873
    Le tarif du forfait 415 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.


    d) Après le code 1157028, le produit suivant est ajouté :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1183066

    FRA-416, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 1.33 GCE, OC-E100.
    Forfait hebdomadaire 416, du respiratoire associant les forfaits 7 d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 1.33 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), OC-E100 de la société GCE SAS., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125873).
    La prise en charge du forfait 416 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1176480 et 1125873.
    Le tarif du forfait 416 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.


    e) Après le code 1193700, le produit suivant est ajouté :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1145700

    FRA-417, trachéotomie sans ventilation + OLT 1.33 GCE, OC-E100.
    Forfait hebdomadaire 417 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 1.33 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), OC-E100 de la société GCE SAS. comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125873).
    La prise en charge du forfait 417 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1133690 et 1125873.
    Le tarif du forfait 417 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », sous-paragraphe 2 :
    a) Dans la rubrique « Patients de moins de 6 ans », après le code 1100583, le produit suivant est ajouté :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1104144

    FRA-418, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 1.33 GCE, OC-E100.
    Forfait hebdomadaire 418 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 1.33 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), OC-E100 de la société GCE SAS., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125873).
    La prise en charge du forfait 418 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1119045 et 1125873.
    Le tarif du forfait 418 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.


    b) Dans la rubrique « Personnes de 6 à 16 ans », après le code 1127872, le produit suivant est ajouté :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1143173

    FRA-419, PPC apnée sommeil, 9.PE2 + oxyg OLT 1.33 GCE, OC-E100.
    Forfait hebdomadaire 419 du respiratoire associant les forfaits 9.PE2 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1108739) et OLT 1.33 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), OC-E100 de la société GCE SAS., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125873).
    La prise en charge du forfait 419 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1108739 et 1125873.
    Le tarif du forfait 419 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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