Arrêté du 17 novembre 2022 autorisant la cession d'un ensemble immobilier, dit « site du Hallebardier », sis 2, boulevard de Lattre-de-Tassigny, à Tours (37)

NOR : ECOE2125641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/ECOE2125641A/jo/texte
JORF n°0274 du 26 novembre 2022
Texte n° 7

Version initiale


  • Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 17 novembre 2022, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial, dit « site du Hallebardier », sis 2, boulevard de Lattre-de-Tassigny, à Tours (Indre-et-Loire) et dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section CR n° 457 d'une contenance de 10 347 m2.
    L'ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus suivants : 163592/464875, 163592/464877 et 163592/465023.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,4 Ko
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