Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MICC2232676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/22/MICC2232676A/jo/texte
JORF n°0273 du 25 novembre 2022
Texte n° 28

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 novembre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :


    - Dokumentations- und Kulturzentrum Deutscher Sinti und Roma, Heidelberg, Allemagne ;
    - Staatliche Kunstsammlungen Dresden, Dresde, Allemagne ;
    - Universalmuseum Joanneum - Volkskundemuseum, Graz, Autriche ;
    - Muzeul Național de Istorie a României, Bucarest, Roumanie ;
    - Royal Holloway, University of London, Londres, Royaume-Uni,


    prêtés à l'exposition « BARVALO » organisée et présentée au Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem), Marseille, du 9 mai 2023 au 4 septembre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 avril 2023 au 4 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.

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