Le Premier président de la Cour des comptes,
Vu l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2022.
P. Moscovici
Version initiale
Le Premier président de la Cour des comptes,
Vu l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2022.
P. Moscovici
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