Arrêté du 14 novembre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2022 :
    Les retraits de M. FRÉTIGNÉ (Stéphane, Marceau) et de M. BOSQUET (Nicolas, Olivier, Xavier), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Stéphane FRÉTIGNÉ et Nicolas BOSQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Binic-Étables-sur-Mer (Côtes-d'Armor), sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. FRÉTIGNÉ (Stéphane, Marceau) et de M. BOSQUET (Nicolas, Olivier, Xavier), la société civile professionnelle « Stéphane FRÉTIGNÉ et Nicolas BOSQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
    La société à responsabilité limitée « Stéphane FRETIGNE et Nicolas BOSQUET, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Binic-Étables-sur-Mer (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle « Stéphane FRÉTIGNÉ et Nicolas BOSQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    M. FRÉTIGNÉ (Stéphane, Marceau) et M. BOSQUET (Nicolas, Olivier, Xavier) sont nommés notaires associés.

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