Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 512-21 ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des postes soumis à une durée maximale d'occupation au sein du ministère des armées ;
Vu les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité du personnel civil du ministère des armées du 3 février 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées en date du 4 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-direction des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani