ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/ARMH2229197D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/18/2022-1444/jo/texte JORF n°0269 du 20 novembre 2022 Texte n° 12
Publics concernés : personnel militaire rémunérés selon les régimes de la solde des volontaires ou de la solde spéciale.
Objet : solde des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Notice : le décret déroge aux règles suivant lesquelles la solde des volontaires et la solde spéciale sont respectivement réévaluées au 1er janvier et au 1er mars de l'année n+1 suivant l'évolution constatée du point d'indice pendant l'année n. A titre exceptionnel, la réévaluation des montants de la solde des volontaires et de la solde spéciale s'effectuera l'année de la réévaluation de la valeur du point d'indice. En l'espèce, au 1er juillet 2022, simultanément avec les autres militaires.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre, Sur le rapport du ministre des armées, Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2022, Décrète :
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé, les montants de la solde des volontaires sont réévalués au 1er juillet 2022 par arrêté conjoint des ministres prévus à ce même alinéa. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé. Les montants de la solde des volontaires sont réévalués au 1er janvier 2023, par arrêté des mêmes ministres. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 2 juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe en vigueur au 1er mars 2022 sont réévalués au 1er juillet 2022 par arrêté conjoint des ministres prévus à ce même alinéa. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé. Le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe est réévalué au 1er mars 2023 par arrêté conjoint des mêmes ministres. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 2 juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 18 novembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal