Décision du 9 novembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : EAEA2230378S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/9/EAEA2230378S/jo/texte
JORF n°0268 du 19 novembre 2022
Texte n° 4

Version initiale


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Vincent ASTOUX, secrétaire principal des affaires étrangères, à Mme Alice VALADE et Mme Marion FLAVIER, secrétaires principales des affaires étrangères, à Mme Chloé DAVEZAC, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Amélie CHENIN, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chargés de mission auprès de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les attestations de services faits relatifs aux réceptions organisées à l'invitation ou à la demande du secrétariat général.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2022.


A.-M. Descôtes

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,6 Ko
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