Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime et d'accords la complétant ;
Vu le protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2022 personnel d'exécution ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 10 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel