Rapports au parlement

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  • Sénat
    Session ordinaire de 2022-2023


    N° 15 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan de l'application des dispositions de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.

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