Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société ABBOTT MEDICAL France de radier les codes relatifs aux systèmes de clip percutané pour valve mitrale « MITRACLIP », MITRACLIP NT », « MITRACLIP NTR » et « MITRACLIP XTR » qui ne sont plus commercialisés, actuellement respectivement inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables sous les codes 3139483, 3180770, 3151188 et 3109341 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 7 juin 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge des systèmes de clip percutané pour valve mitrale « MITRACLIP », MITRACLIP NT », « MITRACLIP NTR » et « MITRACLIP XTR »,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech