Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés

NOR : AGRE2212362D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/AGRE2212362D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/2022-1429/jo/texte
JORF n°0264 du 15 novembre 2022
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Objet : modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux seules formations sous contrat des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les articles R. 813-38 et R. 813-41 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser les modalités de financement des établissements d'enseignement agricole privés.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-3 et L. 813-8 ;
Vu les avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 avril et du 27 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 813-38 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : «, calculé à partir d'une enquête quinquennale effectuée par le ministère chargé de l'agriculture, sur la base d'un échantillon de référence d'établissements d'enseignement technique agricole publics dont la répartition des formations est comparable à celle qui existe dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 » sont supprimés ;
    2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat sont celles correspondant aux charges et dépenses mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, telles qu'exécutées au titre du dernier exercice budgétaire dont les résultats sont connus. » ;
    3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
    4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, selon le mode d'accueil des élèves, un montant moyen de subvention par élève et par an identique pour toutes les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés. »


  • L'article R. 813-41 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 813-41.-Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de la subvention annuelle mentionnée à l'article L. 813-8 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la subvention est due.
    « Toutefois, les élèves ayant opté pour le statut d'apprenti à l'issue du premier trimestre de ladite année scolaire ne sont pris en compte dans ces effectifs qu'après application d'un coefficient d'un tiers. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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