Décision du 14 octobre 2022 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : ENER2231589S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/14/ENER2231589S/jo/texte
JORF n°0263 du 13 novembre 2022
Texte n° 21

Version initiale


  • Par décision en date du 14 octobre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société DDER, de numéro SIREN 507949105 dont le siège social est situé 15, rue du Pré-Paillard, 74940 Annecy :


    - l'annulation d'un volume de 1 738 650 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 15 879 670 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,6 Ko
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