Décision du 10 juin 2022 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : ENER2231585S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/10/ENER2231585S/jo/texte
JORF n°0263 du 13 novembre 2022
Texte n° 16

Version initiale


  • Par décision en date du 10 juin 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société VOS TRAVAUX ECO, de numéro SIREN 529006074 dont le siège social est situé 22, rue Palestro, 75002 Paris :


    - l'annulation d'un volume de 7 933 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,6 Ko
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