Délibération n° HAB-2022-006 du 3 novembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Version initiale


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2. g, 10, 11 et 19 ;
Après avoir le cas échéant entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :


  • Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
    M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Ahlam AMMI, chargée de mission violation et projets transverses au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Amandine ANDRETTO, juriste au service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique  ;
    Mme Tess d'ARMAGNAC, juriste au service de la santé à la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Siré BARRY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
    Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Inès BEDAR, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Nacéra BEKHAT, chef du service des affaires économiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service de l'emploi, des solidarités, du sport et de l'habitat à la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
    Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Cécile BOSSER, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
    Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Sihame BOUSOUF, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
    Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Marie-Caroline CHAPERON, juriste au service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Mehdi CHAÏB, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Isabelle COHEN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Erika COURSAUX, juriste au service de l'emploi, des solidarités, du sport et de l'habitat à la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
    Mme Tess d'ARMAGNAC, juriste au service de la santé à la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Thomas DAUTIEU, directeur de l'accompagnement juridique ;
    Mme Manon de FALLOIS, adjointe à la cheffe de service de la santé à la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe de service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Alice de LA MURE, juriste au service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Éric DELISLE, chef du service de l'emploi, des solidarités, du sport et de l'habitat à la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics et de la recherche ;
    Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Marie DUBOYS FRESNEY, adjointe au chef de service des affaires économiques à la la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ;
    Mme Jeanne DUVAL-TADEUSZ, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
    Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
    M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Aurore GAIGNON, juriste au service de la santé à la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Rodolphe GÉNISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Zelda GÉRARD, juriste au service des outils de la conformité la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Sandra GREBER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Basile GULEY, juriste au service de l'emploi, des solidarités, du sport et de l'habitat à la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Estelle HARY, designer au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Paul HÉBERT, directeur adjoint de l'accompagnement juridique ;
    Mme Clarisse HESLAUT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Armand HESLOT, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Joana KOJUNDZIC, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Michel KRAMER, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Marine LACHEVER, juriste au service de la santé à la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Alexis LEAUTIER, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Delphine LEGOHÉREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Nina Mc Evoy, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Marjorie MENAPACE, adjointe au chef du service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement jurdique ;
    Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;
    Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
    Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Marie PACALET, juriste au service de l'emploi, des solidarités, du sport et de l'habitat à la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ;
    Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions 1 ;
    Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
    M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Antoine RICART, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
    Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service de l'emploi, des solidarités, du sport et de l'habitat à la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions 1 ;
    Mme Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Yunita TCHOUN KONG SAM, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Félicien VALLET, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Anne VIDAL, juriste au service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique ;
    Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique ;
    M. Paul VINCENT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics ;
    Mme Élodie WEIL, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique.


  • La délibération n° HAB-2022-005 du 8 septembre 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.


  • Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


La présidente,
M.-L. Denis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,5 Ko
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