Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2022, Mme FOISY (Mathilde, Monique, Annette) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « CAP'NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir).
    Le retrait de M. LE BOURDONNEC (Charles, Marie), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « CAP'NOTAIRES », est accepté.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,9 Ko
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