Décret du 9 novembre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2022, est acceptée, sur leur demande, la démission de :


    COUR D'APPEL DE COLMAR


    Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Colmar :
    Mme Claire FERMAUT, à compter du 31 janvier 2023.


    COUR D'APPEL DE NÎMES


    Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Nîmes :
    Mme Monique SAKRI, à compter du 1er novembre 2022.


    COUR D'APPEL DE PARIS


    Magistrat honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Paris :
    M. Roland BANTON, à compter du 1er janvier 2023.


    COUR D'APPEL DE VERSAILLES


    Magistrat honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Pontoise :
    M. Roger LE LOIRE, à compter du 1er septembre 2022.
    Ces magistrats sont radiés des cadres de la magistrature à ces mêmes dates.

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