Publics concernés : entreprises accomplissant les formalités nécessaires, d'une part, à leur création, aux modifications de leur situation et à la cessation de leur activité, et, d'autre part, à l'accès à une activité réglementée entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et à l'exercice d'une telle activité. Centre de formalités des entreprises. Organismes destinataires des formalités d'entreprises. Autorités ayant compétence pour délivrer des autorisations.
Objet : suppression, pour certains centres de formalités des entreprises, de la possibilité de fournir aux entreprises accomplissant les formalités nécessaires, d'une part, à leur création, aux modifications de leur situation et à la cessation de leur activité, et, d'autre part, à l'accès à une activité réglementée entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et à l'exercice d'une telle activité, des services informatiques accessibles par l'internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de transmettre leur dossier de formalités.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret procède à la suppression de la possibilité, pour certains centres de formalités des entreprises, de fournir aux entreprises des services informatiques accessibles par l'internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de préparer leur dossier de formalités et de le transmettre aux organismes destinataires.
Cette suppression est la conséquence de la montée en charge du service informatique prévu par l'article R. 123-30-14 du code de commerce, compétent pour l'ensemble des formalités et appelé à succéder, au 1er janvier 2023, aux centres de formalités des entreprises.
Références : les dispositions des codes et textes réglementaires modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-30 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :