Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BERNABEU (Charles) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Hervé Rouet, Sandrine Maget, Huissiers de Justice », anciennement dénommée « Hervé ROUET, Sandrine MAGET, Huissiers de Justice Associés », à la résidence de Paris.
Les retraits de M. ROUET (Hervé), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, et de Mme GZIL (Sandrine, Carine), épouse MAGET, commissaire de justice associée, membres de la société civile professionnelle « Hervé Rouet, Sandrine Maget, Huissiers de Justice », sont acceptés.
Par suite des retraits de M. ROUET (Hervé) et de Mme GZIL (Sandrine, Carine), épouse MAGET, la société civile professionnelle « Hervé Rouet, Sandrine Maget, Huissiers de Justice » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RM & ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle « Hervé Rouet, Sandrine Maget, Huissiers de Justice ».
M. ROUET (Hervé) est nommé commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.
Mme GZIL (Sandrine, Carine), épouse MAGET, et M. BERNABEU (Charles) sont nommés commissaires de justice associés.Liens relatifs
Arrêté du 31 octobre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)